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Informations légales de JEUZ'ON

Version du 14/09/2026 · l'ensemble des textes, dans l'ordre : mentions légales, politique de confidentialité, CGU, règlement du jeu, CGV restaurateurs.

Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), art. 6-III.

Éditeur du service

START ON — SAS au capital de 1 000 €

Siège : 229 rue Solférino, 59000 Lille

SIREN / SIRET : 842 744 765 00012 · TVA intracommunautaire : FR69933780801

Directeur de la publication : SOFIANE ATMANE

Contact : juridique@jeuzon.fr · 09 86 08 11 08

Hébergement

IONOS SARL — 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex — 0970 808 911. Les données sont hébergées dans des centres de données situés dans l'Union européenne.

Le service

JEUZ'ON (site app.jeuzon.fr, application sur app.jeuzon.fr) est une application web de jeu de chasse au cadeau géolocalisée, proposée aux restaurants partenaires et à leurs clients. Chaque restaurant partenaire est un établissement indépendant : il définit ses propres lots et les remet lui-même. Ses coordonnées sont affichées dans l'application, sur sa fiche.

Propriété intellectuelle

L'application, son nom, son logo, ses textes, ses personnages, ses illustrations et son code sont la propriété de START ON ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite. Les noms, logos et photos des restaurants partenaires restent la propriété de chacun d'eux.

Crédits et composants tiers

Signaler un contenu

Les avis publiés par les joueurs sont des contenus tiers au sens de la LCEN. Pour signaler un avis illicite (injure, diffamation, donnée personnelle, contenu trompeur), écrivez à juridique@jeuzon.fr en indiquant le restaurant, la date et le texte concerné : il est retiré sous 48 h ouvrées s'il contrevient aux CGU.

Politique de confidentialité

Version du 14/09/2026 · Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi Informatique et Libertés.

Cette politique explique quelles données JEUZ'ON collecte quand vous jouez, pourquoi, combien de temps elles sont gardées, qui les voit, et comment exercer vos droits. Elle est écrite pour être lue : si un point n'est pas clair, écrivez-nous.

1. Qui est responsable du traitement ?

START ON, 229 rue Solférino, 59000 Lille, éditeur de l'application, est responsable du traitement pour tout ce qui concerne votre compte joueur et le fonctionnement du jeu. Contact pour toute question relative à vos données : juridique@jeuzon.fr.

Chaque restaurant partenaire chez qui vous jouez reçoit certaines de vos données (voir § 5) pour vous remettre vos cadeaux. Pour l'usage qu'il en fait ensuite (par exemple vous envoyer ses offres si vous l'avez accepté), le restaurant est lui-même responsable de traitement et tenu par un accord de protection des données signé avec l'éditeur.

2. Quelles données, et pourquoi ?

DonnéesPourquoiBase légale
Compte : e-mail, prénom, numéro de téléphone, mot de passe (chiffré, jamais lisible), personnage choisi, date d'inscription, dernière connexionCréer votre compte, vous reconnaître sur n'importe quel téléphone, vous envoyer vos bons, permettre au restaurant de vous joindre pour la remise d'un lotExécution du contrat (CGU)
Jeu : cadeaux attrapés, bons émis et leur code, points par restaurant, niveau, médailles, missions, échanges effectués en boutiqueFaire fonctionner le jeu, vous attribuer vos lots, éviter les doublonsExécution du contrat
Position GPS pendant la partieAfficher les cadeaux autour de vous et vérifier que vous êtes bien à côté d'un cadeau au moment de l'attraper. Votre position n'est pas enregistrée : elle est comparée à celle du cadeau puis oubliée. Seuls la date et le cadeau attrapé sont conservés.Consentement (autorisation donnée au navigateur, révocable à tout moment)
Caméra pendant la captureAfficher le cadeau en réalité augmentée. Le flux vidéo reste dans votre téléphone : il n'est ni transmis, ni enregistré, ni analysé.Consentement (autorisation navigateur)
Avis laissés sur un restaurant (note, texte, prénom affiché)Les afficher aux autres joueurs et au restaurantExécution du contrat ; vous choisissez de publier
Réseaux sociaux : déclaration que vous avez suivi un compte ou laissé un avis GoogleVous créditer les points promis par le restaurant. Nous ne consultons pas vos comptes sociaux et ne vérifions pas ces déclarations auprès des plateformes.Exécution du contrat
Offres du restaurant par SMS ou e-mailVous informer des offres et actualités des restaurants où vous jouezConsentement (case à cocher, non cochée par défaut, retirable à tout moment dans « Mon compte »)
Données techniques : adresse IP, type de navigateur, horodatage des requêtes, tentatives de connexionSécurité, lutte contre la fraude et la triche (positions GPS simulées, multi-comptes), diagnostic des pannesIntérêt légitime de l'éditeur à protéger le service

Aucune donnée n'est utilisée pour du profilage publicitaire, ni vendue, ni cédée à des tiers à des fins commerciales.

3. Combien de temps ?

DonnéesDurée
Compte joueurTant que le compte est actif, puis anonymisation automatique après 3 ans sans connexion, ou immédiatement à votre demande
Bons de jeu et échangesDurée de validité du bon, puis conservés anonymisés à des fins statistiques et comptables (justificatif des lots remis)
AvisTant que le compte existe ; supprimés avec le compte
Tentatives de connexion24 heures
Journaux techniques12 mois maximum
Demandes de contact (formulaire)12 mois
Preuve du consentement (date, version acceptée)Durée de vie du compte + 5 ans (prescription)

4. Mineurs

L'inscription est réservée aux personnes de 15 ans et plus (âge du consentement numérique en France, art. 45 de la loi Informatique et Libertés). Si vous avez moins de 15 ans, ne créez pas de compte. Si nous apprenons qu'un compte a été ouvert par un enfant de moins de 15 ans, nous le supprimons. Aucune dotation en boisson alcoolisée n'est remise à un mineur, quel que soit le lot affiché.

5. Qui voit vos données ?

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Certains composants tiers (Cloudflare, Google Fonts) peuvent impliquer un transfert d'adresse IP hors UE, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

6. Vos droits

Vous pouvez à tout moment : accéder à vos données, les rectifier, les effacer, en demander la portabilité (un fichier lisible), vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, en demander la limitation, retirer votre consentement (offres, géolocalisation, caméra) sans que cela remette en cause ce qui a été fait avant, et définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Le plus simple, directement dans l'application — écran « Mon compte », rubrique « Mes données » :

Télécharger mes données : un fichier complet, immédiat.

Supprimer mon compte : anonymisation immédiate et définitive (voir § 8).

Offres par SMS / e-mail : une case à cocher ou décocher.

Sinon par e-mail à juridique@jeuzon.fr. Nous répondons sous un mois. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité (par exemple depuis l'adresse e-mail du compte).

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

7. Cookies et stockage local

JEUZ'ON n'utilise aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Seuls sont utilisés :

Ces éléments sont strictement nécessaires au service : la réglementation (art. 82 de la loi Informatique et Libertés, lignes directrices CNIL) n'exige pas de bandeau de consentement pour eux. Vous pouvez les effacer depuis les réglages de votre navigateur ; vous serez simplement déconnecté.

8. Suppression du compte : ce qui se passe vraiment

Quand vous supprimez votre compte, votre e-mail, votre prénom, votre téléphone et votre mot de passe sont immédiatement écrasés, vos avis et vos déclarations réseaux effacés. Les captures et bons restent dans la base sous un identifiant anonyme, sans aucune donnée permettant de vous retrouver : le restaurant doit pouvoir justifier des lots remis. Cette opération est irréversible ; les points non utilisés sont perdus.

9. Sécurité

Connexion chiffrée (HTTPS) obligatoire ; mots de passe stockés sous forme d'empreinte (bcrypt) ; blocage temporaire après plusieurs tentatives de connexion échouées ; vérification côté serveur de chaque capture ; accès à la base de données restreint à l'éditeur. En cas de violation de données susceptible de vous porter préjudice, vous en seriez informé conformément à l'art. 34 du RGPD.

10. Modifications

Cette politique peut évoluer. La date de version figure en tête. En cas de changement important (nouvelle finalité, nouveau destinataire), vous en serez informé dans l'application avant qu'il ne s'applique.

Conditions générales d'utilisation

Version du 14/09/2026 · Applicables à toute personne qui crée un compte ou joue sur JEUZ'ON.

1. Objet

JEUZ'ON est un jeu gratuit, édité par START ON, qui vous fait chercher des cadeaux virtuels posés sur la carte de votre ville par des restaurants partenaires, les attraper à la caméra en réalité augmentée, puis venir retirer le lot correspondant dans le restaurant. Les présentes conditions encadrent l'utilisation du jeu ; le règlement du jeu précise les lots et les conditions de retrait ; la politique de confidentialité précise l'usage de vos données. En créant un compte, vous acceptez ces trois documents.

2. Accès et compte

3. Fonctionnement du jeu

4. Sécurité : jouez avec la tête

Le jeu se pratique dans l'espace public, en marchant. Vous restez seul responsable de votre sécurité et de celle des autres. En jouant, vous vous engagez à :

L'éditeur et les restaurants partenaires ne sauraient être tenus responsables des accidents, dommages ou infractions survenus pendant le jeu, sauf faute prouvée de leur part.

5. Ce qui est interdit

En cas de manquement, l'éditeur peut retirer des points ou des bons, suspendre ou supprimer le compte, sans indemnité et sans préjudice de poursuites.

6. Avis et contenus publiés

Vous êtes l'auteur des avis que vous publiez et vous en êtes responsable. En publiant un avis, vous autorisez l'éditeur et le restaurant concerné à l'afficher dans l'application, avec votre prénom, gratuitement, pour la durée de vie du compte. L'éditeur héberge ces contenus au sens de la LCEN ; il peut masquer sans préavis tout avis contraire à ces CGU ou signalé comme illicite. Un avis est une opinion personnelle et n'engage pas l'éditeur. Les avis ne sont pas vérifiés comme provenant d'une expérience de consommation : chaque avis provient d'un joueur ayant attrapé au moins un cadeau chez le restaurant, ce qui est indiqué dans l'application.

7. Suivi des réseaux sociaux et avis Google

Certains restaurants offrent des points pour un abonnement à leur compte ou un avis sur Google. Ces actions sont facultatives, réalisées sur des plateformes tierces soumises à leurs propres conditions, et déclaratives : l'éditeur ne les vérifie pas auprès des plateformes. Les points sont crédités sur déclaration ; une déclaration mensongère est un manquement (§ 5). Un avis Google doit refléter votre expérience réelle : les points récompensent le fait de donner votre avis, quel qu'il soit, jamais une note particulière.

8. Disponibilité et évolution

Le service est fourni « en l'état », accessible en principe 24 h/24, sans garantie de continuité : maintenance, panne, cause extérieure ou décision d'un restaurant de suspendre son jeu peuvent l'interrompre. L'éditeur peut faire évoluer le jeu (règles, points, personnages, fonctionnalités) ; les points et bons acquis restent valables selon les règles en vigueur au moment de leur obtention. L'éditeur peut mettre fin au service moyennant un préavis d'un mois dans l'application ; les bons en cours restent retirables jusqu'à leur échéance.

9. Propriété intellectuelle

Le jeu, ses personnages, son univers graphique et son code restent la propriété de l'éditeur. Vous disposez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité au jeu.

10. Responsabilité

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des lots (fournis par le restaurant), des plateformes tierces (Google, Instagram, TikTok), des interruptions de réseau ou de GPS, ni des dommages indirects. Rien dans ces CGU ne limite les droits que vous tenez du Code de la consommation.

11. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte » : la suppression est immédiate, les points non utilisés sont perdus, les bons en cours ne sont plus retirables. L'éditeur peut résilier un compte inactif depuis 3 ans (anonymisation automatique) ou en cas de manquement.

12. Droit applicable et litiges

Ces CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à juridique@jeuzon.fr : la plupart des situations se règlent en un échange. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut, les tribunaux français sont compétents.

Règlement du jeu

Version du 14/09/2026 · Jeu gratuit accessible sur app.jeuzon.fr

Restaurant partenaire : AIXHOSE RESTAURATION — AIX-EN-PROVENCE

Délai entre deux parties : 24 h · Bon utilisable après 24 h · Valable 30 jours

Retrait du lot : avec un achat sur place

Points offerts (facultatif, sur déclaration) : abonnement aux réseaux 15 pts · avis Google 40 pts

Les lots en jeu et leur nombre sont affichés dans l'application, sur la fiche du restaurant.

Article 1 — Organisation

La plateforme JEUZ'ON est éditée par START ON, 229 rue Solférino, 59000 Lille (ci-après « l'éditeur »). Chaque restaurant partenaire qui active le jeu dans son établissement est l'organisateur du jeu pour ce qui concerne ses dotations : il définit ses lots, leur nombre, les zones où les cadeaux sont posés et les conditions de retrait, et remet lui-même les lots. Le nom et l'adresse du restaurant organisateur figurent sur sa fiche dans l'application et sur le support (QR code) qui vous a permis d'y accéder.

Article 2 — Participants

Le jeu est ouvert à toute personne physique de 15 ans et plus, disposant d'un téléphone compatible, à l'exclusion du personnel des restaurants organisateurs et de l'éditeur. Une seule participation par personne et par partie (un seul compte). Le jeu est gratuit : la participation ne suppose aucun achat. Toutefois, un restaurant peut conditionner le retrait du lot à un achat sur place, éventuellement d'un montant minimum ; cette condition est alors indiquée sur le support QR, sur l'écran d'accueil du jeu, sur le bon et dans l'encadré ci-dessus. Elle constitue une contrepartie affichée avant toute participation et ne vous engage pas à jouer.

Article 3 — Durée

Le jeu se déroule en continu, à partir de l'activation par chaque restaurant, jusqu'à ce que celui-ci le suspende ou l'arrête. Un restaurant peut interrompre son jeu à tout moment ; les bons déjà émis restent retirables jusqu'à leur échéance.

Article 4 — Comment jouer

  1. Scannez le QR code du restaurant (ou ouvrez le lien) et créez votre compte.
  2. Sur la carte, repérez les cadeaux posés dans la ville par le restaurant.
  3. Rendez-vous à pied à côté d'un cadeau (rayon de capture indiqué dans l'application, en général 5 mètres) et attrapez-le à la caméra.
  4. Le tirage détermine immédiatement le lot obtenu : un cadeau plein (lot principal) ou un lot de consolation. Vous recevez un bon dans l'application et par e-mail.
  5. Vous gagnez aussi des points, propres au restaurant, échangeables dans sa boutique contre les récompenses qu'il a définies.

La proportion de cadeaux pleins et de lots de consolation est fixée par le restaurant (par défaut environ 30 % de cadeaux pleins) ; le tirage est aléatoire et effectué par le serveur.

Article 5 — Dotations

Les lots sont définis librement par chaque restaurant et affichés dans l'application (nature, nombre disponible). Il s'agit généralement de produits ou de remises consommables sur place (boisson, accompagnement, dessert, plat…). Les lots ne sont ni remboursables, ni échangeables contre un autre lot ou une somme d'argent, ni cessibles. Un lot indisponible au moment du retrait est remplacé par un lot de valeur équivalente, au choix du restaurant. Aucune boisson alcoolisée n'est remise à un mineur ; le restaurant peut demander une pièce d'identité.

Article 6 — Retrait du lot

Article 7 — Limites de participation

Un délai entre deux parties est fixé par le restaurant (en général 24 h). Le nombre de cadeaux posés en ville est limité ; « premier arrivé, premier servi ». Le restaurant peut limiter le nombre de bons par personne et par période. Les points de réseaux sociaux (abonnement, avis) ne sont attribués qu'une fois par personne et par restaurant.

Article 8 — Fraude et exclusion

Toute tentative de tricherie (position falsifiée, comptes multiples, automatisation, fausses déclarations, revente de bons) entraîne l'annulation des bons et points concernés et peut conduire à l'exclusion définitive du jeu, sans préjudice de poursuites. L'éditeur et le restaurant se réservent le droit de vérifier l'identité du gagnant avant la remise d'un lot.

Article 9 — Responsabilité

Le jeu se pratique sur la voie publique : chaque participant est responsable de sa sécurité (voir CGU, § 4). L'éditeur et les restaurants ne sont pas responsables des incidents de réseau, de GPS ou de téléphone empêchant de jouer, ni des lots une fois remis. Le restaurant est seul responsable de ses dotations.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées pour le jeu sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Le restaurant reçoit vos prénom, e-mail et téléphone pour la remise du lot ; il ne peut vous adresser ses offres que si vous l'avez accepté. Vous pouvez exercer vos droits depuis « Mon compte » ou à juridique@jeuzon.fr.

Article 11 — Règlement

Le présent règlement est consultable à tout moment sur app.jeuzon.fr/legal.php?p=reglement et depuis l'application. La participation implique son acceptation. L'éditeur peut le modifier ; la version applicable est celle en ligne au moment de la participation. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le dépôt du règlement chez un huissier n'est plus obligatoire ; l'éditeur conserve les versions successives.

Article 12 — Litiges

Toute réclamation doit être adressée à juridique@jeuzon.fr dans un délai d'un mois après la partie concernée. Le règlement est soumis au droit français.

Conditions générales de vente — restaurateurs

Version du 14/09/2026 · Abonnement à la plateforme JEUZ'ON · Réservé aux professionnels · Engagement 12 mois, renouvelable tacitement

Offre de lancement : 89,90 € HT par mois pendant les 3 premiers mois, puis 149,90 € HT par mois.

TVA en sus. Prélèvement SEPA mensuel. Engagement 12 mois, renouvelé tacitement par périodes de 12 mois ; résiliation par e-mail ou courrier 2 mois avant l'échéance.

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement souscrit par un professionnel de la restauration (« le Restaurant ») auprès de START ON, SAS au capital de 1 000 € , 229 rue Solférino, 59000 Lille, SIRET 842 744 765 00012 (« l'Éditeur ») à la plateforme JEUZ'ON. L'abonnement donne accès à un espace restaurateur permettant de configurer et piloter le jeu (lots, zones, points, boutique, avis, gagnants, QR code de table) et à l'application joueur aux couleurs du Restaurant. Le bon de commande signé et les présentes forment le contrat ; toute souscription vaut acceptation sans réserve.

2. Durée, engagement et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date de début indiquée au bon de commande (« période initiale »). Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives de 12 mois, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation notifiée par l'une des parties par e-mail ou lettre recommandée au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les mensualités restant dues jusqu'à cette date sont exigibles.

Le Restaurant peut résilier de manière anticipée en cas de manquement grave de l'Éditeur non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure. L'Éditeur peut résilier sans préavis en cas de manquement grave du Restaurant (article 6) ou d'impayé après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

3. Prix et facturation

Offre de lancement : 89,90 € HT par mois pendant les 3 premiers mois, puis 149,90 € HT par mois. TVA en sus au taux en vigueur. La première mensualité est exigible à la signature ; les suivantes sont facturées mensuellement, d'avance, à date anniversaire.

Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA au moyen du mandat signé avec le bon de commande. Le Restaurant s'engage à maintenir un compte approvisionné ; tout rejet de prélèvement peut être refacturé au coût réel supporté par l'Éditeur.

Le prix comprend l'hébergement, la maintenance, les mises à jour, l'assistance par e-mail et un nombre illimité de joueurs pour un établissement. Chaque établissement supplémentaire fait l'objet d'un abonnement distinct. Les lots offerts aux joueurs sont à la charge du Restaurant et ne sont pas inclus.

Les prix peuvent être révisés à chaque renouvellement avec un préavis de trois mois ; le Restaurant peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce), ainsi que la possibilité pour l'Éditeur de suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet 8 jours.

4. Mise en service

L'Éditeur crée l'espace restaurateur et remet les identifiants, le QR code imprimable et le guide d'utilisation dans les 5 jours ouvrés suivant la signature. Le Restaurant fournit son logo, ses lots et ses zones de jeu ; la date de début figurant au bon de commande fait courir l'abonnement même si le Restaurant tarde à configurer son jeu.

5. Obligations de l'Éditeur

Fournir la plateforme avec une disponibilité raisonnable (obligation de moyens), hors maintenance planifiée et cas de force majeure, et prévenir des interventions programmées. Assurer la sécurité du service : HTTPS, mots de passe chiffrés, sauvegardes quotidiennes de la base. Répondre aux demandes d'assistance par e-mail sous 2 jours ouvrés. Fournir le guide d'utilisation, le QR code imprimable et les textes joueurs (CGU, règlement, politique de confidentialité). Ne pas utiliser les données des joueurs du Restaurant à d'autres fins que le service.

6. Obligations du Restaurant

Honorer chaque bon valide présenté dans les conditions affichées, et maintenir un stock de lots cohérent avec ce qu'il affiche dans l'application. Renseigner des informations exactes (nom, adresse, lots, conditions) ; ne poser des cadeaux que sur la voie publique, dans des lieux accessibles et sûrs. Afficher le support QR fourni avec la mention des conditions (achat requis ou non) et le renvoi au règlement.

Respecter la réglementation sur les boissons alcoolisées (loi Évin, interdiction de vente et d'offre aux mineurs) : aucun lot alcoolisé n'est remis à un mineur. Ne pas utiliser le jeu pour obtenir des avis Google contre une note imposée : les points récompensent l'avis, quel qu'il soit. Le Restaurant reste seul responsable de sa conformité aux règles des plateformes tierces (Google, Meta, TikTok) et au Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses).

Garder confidentiels ses identifiants et ne les communiquer qu'aux personnes habilitées à valider les bons. N'utiliser les données des joueurs (prénom, e-mail, téléphone) que pour la remise des lots et, pour les joueurs ayant coché la case d'opt-in, pour ses propres offres, en respectant le droit d'opposition. Jamais de prospection vers un joueur qui n'a pas coché la case.

7. Données personnelles

Pour les données des joueurs, l'Éditeur est responsable du traitement de la plateforme (compte, jeu) et le Restaurant est responsable du traitement pour l'usage qu'il fait des données qu'il reçoit (remise des lots, prospection sur opt-in). Chacun répond de ses propres obligations RGPD. Les modalités sont fixées dans l'accord relatif à la protection des données (app.jeuzon.fr/legal.php?p=dpa), qui fait partie intégrante du contrat. Le Restaurant transmet à l'Éditeur sous 5 jours toute demande d'exercice de droits reçue d'un joueur, et supprime de ses fichiers les joueurs qui le demandent.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses personnages, ses visuels et son code restent la propriété de l'Éditeur ; le Restaurant dispose d'une licence d'utilisation non exclusive pendant l'abonnement. Le Restaurant reste propriétaire de son nom, de son logo et de ses photos, et autorise l'Éditeur à les afficher dans l'application et, sauf refus écrit, à citer le Restaurant comme référence commerciale.

9. Responsabilité

L'Éditeur n'est pas responsable des lots, de leur remise, des litiges avec les joueurs relatifs aux dotations, ni des conséquences d'une configuration décidée par le Restaurant (zones, conditions, points). La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes payées par le Restaurant au cours des 3 derniers mois ; les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image) sont exclus. Le Restaurant garantit l'Éditeur contre toute réclamation liée à ses lots, à ses contenus ou à son usage des données des joueurs.

10. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, l'accès est fermé ; les bons en cours des joueurs restent retirables jusqu'à leur échéance et le Restaurant s'engage à les honorer. Les données du Restaurant sont conservées 3 mois pour permettre une réactivation, puis supprimées. Le Restaurant peut demander l'export de ses données (gagnants, joueurs, avis) avant la clôture.

11. Force majeure — évolution du service

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure. L'Éditeur peut faire évoluer la plateforme ; une fonctionnalité substantielle ne peut être supprimée qu'avec un préavis d'un mois.

12. Signature électronique

Les parties conviennent que le bon de commande, les présentes et le mandat de prélèvement peuvent être signés électroniquement au moyen d'une signature manuscrite tracée sur écran, horodatée, associée à l'adresse IP du signataire et à l'empreinte du document, et confirmée par l'envoi d'une copie aux adresses e-mail des parties. Cette signature a la même valeur qu'une signature manuscrite (art. 1366 et 1367 du Code civil).

13. Droit applicable — juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Annexe : accord relatif à la protection des données. Bon de commande et mandat SEPA : signés avec votre conseiller START ON.

Accord relatif à la protection des données

Annexe aux CGV restaurateurs · Version du 14/09/2026 · Art. 26 et 28 du RGPD

Cet accord précise comment START ON (« l'Éditeur ») et le restaurant abonné (« le Restaurant ») se répartissent les responsabilités sur les données personnelles des joueurs de JEUZ'ON. Il fait partie intégrante de l'abonnement et s'applique sans signature séparée dès la souscription.

1. Rôles

TraitementResponsableRôle de l'autre partie
Comptes joueurs, jeu, points, bons, avis, sécurité de la plateformeL'ÉditeurLe Restaurant est destinataire des données strictement nécessaires à la remise des lots
Remise des lots, contrôle des bons, gestion des gagnantsLe RestaurantL'Éditeur fournit l'outil (sous-traitant technique)
Prospection commerciale (offres, actualités) vers les joueurs ayant coché la caseLe Restaurant, seulL'Éditeur ne fait aucune prospection pour le compte du Restaurant ; il lui transmet uniquement la liste des joueurs opt-in

2. Données transmises au Restaurant

Pour les seuls joueurs ayant attrapé un cadeau ou gagné des points chez lui : prénom, e-mail, téléphone, bons émis (lot, code, dates, état), points, avis publiés, déclaration de soutien (réseaux), et un indicateur « accepte vos offres : oui / non ». Jamais : le mot de passe, les données des autres restaurants, la position GPS.

3. Ce que le Restaurant s'engage à faire

4. Ce que l'Éditeur s'engage à faire

5. Exercice des droits — point de contact

Point de contact unique pour les joueurs : juridique@jeuzon.fr (Éditeur). Le Restaurant redirige vers cette adresse toute demande reçue directement, et traite lui-même les oppositions à ses propres envois commerciaux.

6. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements à ses propres obligations. Le Restaurant garantit l'Éditeur contre toute sanction ou réclamation résultant d'une prospection non autorisée ou d'un usage des données hors des finalités convenues.

7. Durée

L'accord dure aussi longtemps que l'abonnement, et ses obligations de confidentialité et de suppression survivent à sa fin.

JEUZ'ON · START ON · app.jeuzon.fr · Textes version 14/09/2026.