Accord relatif à la protection des données

Annexe aux CGV restaurateurs · Version du 14/09/2026 · Art. 26 et 28 du RGPD

Cet accord précise comment START ON (« l'Éditeur ») et le restaurant abonné (« le Restaurant ») se répartissent les responsabilités sur les données personnelles des joueurs de JEUZ'ON. Il fait partie intégrante de l'abonnement et s'applique sans signature séparée dès la souscription.

1. Rôles

2. Données transmises au Restaurant

Pour les seuls joueurs ayant attrapé un cadeau ou gagné des points chez lui : prénom, e-mail, téléphone, bons émis (lot, code, dates, état), points, avis publiés, déclaration de soutien (réseaux), et un indicateur « accepte vos offres : oui / non ». Jamais : le mot de passe, les données des autres restaurants, la position GPS.

3. Ce que le Restaurant s'engage à faire

• Utiliser les données uniquement pour remettre les lots et, pour les joueurs « oui », pour ses propres offres ; ne jamais démarcher un joueur « non ».
• Insérer dans chaque message commercial un moyen simple de s'opposer (STOP par SMS, lien de désinscription), et cesser tout envoi dès la première demande.
• Ne pas céder, vendre ni partager les données avec un tiers (autre commerce, régie, prestataire non nécessaire).
• Restreindre l'accès à l'espace restaurateur aux personnes qui en ont besoin ; ne pas laisser de session ouverte sur un poste partagé ; ne pas exporter les fichiers sur des supports non protégés.
• Supprimer les exports (CSV) dès qu'ils ne sont plus utiles, et au plus tard 3 ans après le dernier contact avec le joueur.
• Transmettre à l'Éditeur sous 5 jours ouvrés toute demande d'un joueur relative à ses données (accès, suppression…), et supprimer ce joueur de ses propres fichiers.
• Signaler à l'Éditeur sous 48 h toute perte, vol ou accès non autorisé aux données (téléphone perdu avec l'export ouvert, compte piraté…).
• Respecter les règles des plateformes tierces (Google, Meta, TikTok) et ne pas conditionner des points à une note positive.

4. Ce que l'Éditeur s'engage à faire

• Héberger les données dans l'Union européenne, chez un hébergeur offrant des garanties suffisantes (IONOS), avec sauvegardes quotidiennes.
• Appliquer les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (HTTPS, chiffrement des mots de passe, limitation des tentatives, contrôle serveur des captures, journalisation).
• Recueillir le consentement des joueurs (CGU, âge, opt-in offres) et en conserver la preuve (date, version).
• Fournir aux joueurs les moyens d'exercer leurs droits directement (export, suppression, retrait de l'opt-in), et répercuter les suppressions au Restaurant via l'espace restaurateur (le joueur disparaît de la liste).
• Appliquer les durées de conservation : anonymisation des comptes inactifs après 3 ans, purge des journaux.
• Notifier le Restaurant sous 72 h de toute violation de données susceptible de concerner ses joueurs, avec les informations nécessaires à sa propre notification à la CNIL le cas échéant.
• Ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs situés dans l'UE ou couverts par des garanties appropriées (liste sur demande : hébergement, envoi d'e-mails), et informer le Restaurant de tout changement.
• À la fin de l'abonnement, permettre l'export des données du Restaurant puis les supprimer dans les 3 mois.

5. Exercice des droits — point de contact

Point de contact unique pour les joueurs : juridique@jeuzon.fr (Éditeur). Le Restaurant redirige vers cette adresse toute demande reçue directement, et traite lui-même les oppositions à ses propres envois commerciaux.

6. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements à ses propres obligations. Le Restaurant garantit l'Éditeur contre toute sanction ou réclamation résultant d'une prospection non autorisée ou d'un usage des données hors des finalités convenues.

7. Durée

L'accord dure aussi longtemps que l'abonnement, et ses obligations de confidentialité et de suppression survivent à sa fin.